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Les criteres pour souscrires au socle GRL
Votre logement :
- Doit être situé sur le territiore français
- Destiné à la résidence principale
Sont exclus :
- les baux commerciaux, ruraux ou professionnels
- les logements faisant l'objet d'une sous-location
- les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l’Agence Nationale de l’Habitat -ANAH ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de cette agence).
Pour quels locataires ?
- Pour vos locataires entrant dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises.
- Pour le locataire en place :
La souscription pour les locataires en place a été suspendu à compter du 22 novembre 2010 pour des raisons de sécurité et de qualité.
- Le montant du loyer doit être au maximum de 2000€ mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat.
Pour quel delai de souscription ?
- Locataire entrant : le délai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum.
- Locataire en place : le bail doit daté d’au moins 6 mois (en deçà, la souscription n’est pas possible).
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