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La GRL 2 fait peau neuve

Engagées depuis décembre 2010 à l’initiative de Benoist Apparu, les réunions entre le ministère du Logement, les assureurs et APAGL pour booster le dispositif des garanties risques locatifs (GRL2) auraient abouti à un plan de relance. Au programme, pas de nouveau dispositif, mais de gros changements.

Pas de GRL 3 mais presque. Les évolutions du dispositif des garanties risques locatifs prévues dans le plan de relance issu des discussions entre le ministère du Logement, les assureurs et l’APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives) pour relancer GRL 2 sont considérables. Parmi les mesures envisagées, l’allocation logement (APL), jusque là considérée comme un revenu du locataire, n'est désormais plus prise en compte dans le calcul du taux d’effort (ratio loyers sur revenus). Destinée au plus démunis, la GRL 2 (créée en  fin 2009) concerne le locataire qui a un taux d’effort inférieur à 50% (au lieu de 30% avec GRL1). « Le fait de retirer l’allocation logement du revenu revient à considérer un taux d’effort à 40 % », explique un assureur impliqué dans le dispositif.


Quotas supprimés


Selon la profession, ce serait le taux « supportable ». Accessible à une population moins pauvre, le périmètre des gens éligibles au dispositif s’en voit de fait réduit. L’autre évolution phare, "sûre mais non officielle", serait de supprimer les « quotas »  imposant jusqu’à présent à l’assureur de fournir 80% de GRL, contre 20% de GLI (garantie des loyers impayés) pour adhérer au dispositif. Désormais, l’assureur serait libre de distribuer de la GRL, tout en continuant de proposer de la GLI, largement admise comme une niche. Jugée très lourde et trop contraignante par les assureurs, la procédure du dispositif devrait être considérablement simplifiée. La liste de pièces imposées à l’assureur pour calculer l’éligibilité du locataire deviendrait « une bible de pièces » dans laquelle ce dernier piocherait pour faire son calcul. Idem, les modalités de gestion de sinistre devraient être considérablement allégées. Seul le délai de traitement de 45 jours à partir du moment où le dossier est complet devrait rester impératif. Enfin, les sanctions « lourdes et très dissuasives» prévues initialement à l’encontre de l’assureur qui ne respecterait pas la convention devraient être remplacées par des pénalités « proportionnelles aux préjudices ». Selon une note de la FFSA et du Gema transmises à ses adhérents, les mesures prévues dans ce plan de relance « garantiraient une sécurité financière satisfaisante ».