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Foire Aux Questions

Vérification des pièces justificatives : à qui incombe la vérification des pièces justificatives ?

Ajouté le:
Jeudi, 11 Février 2010
dernière révision:
Lundi, 25 Juillet 2011
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Réponse

Le propriétaire bailleur ou l’administrateur de biens a pour obligation de vérifier que le taux d’effort du locataire est inférieur ou égal à 50%. A cette fin, il demande au locataire de produire les pièces justificatives exigées.