Si le logement fait l'objet d'une convention APL, le contrat ne peut pas être souscrit pour un bailleur personne morale ou pour une SCI non familiale (sauf si la convention a été signée avec l’agence nationale de l’habitat -ANAH- ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de cette agence). Par conséquent, un bailleur particulier ou une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus peut souscrire GRL dans tous les cas.