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Foire Aux Questions

Un traitement social est-il mis en oeuvre pour les locataires défaillants ?

Ajouté le:
Jeudi, 11 Février 2010
dernière révision:
Lundi, 25 Juillet 2011
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Réponse

Oui, ce dispositif GRL vise également à responsabiliser les locataires dont le taux d'effort est compris entre 28% et 50%. En cas d'impayés, un traitement social sera mis en oeuvre et assorti de l'obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement des loyers (partiellement selon sa situation). Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.