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Foire Aux Questions

Locataire en place : quels sont les critères d’éligibilité ?

Ajouté le:
Lundi, 25 Juillet 2011
dernière révision:
jamais
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Réponse

Un locataire en place est réputé éligible s’il est titulaire d’un bail datant de 6 mois et + et s’il n’a pas eu 2 mois consécutifs ou non d’impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat.