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En cas de sinistres
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Vous avez des questions ou des difficultés pour vos sinistres ?
Qu'advient-il des passeports PASS-GRL en circulation ?
- Ajouté le:
- Jeudi, 11 Février 2010
- dernière révision:
- Jeudi, 21 Juillet 2011
Réponse
Au-delà de la date de parution du décret (27 décembre 2009) ils sont réputés nuls.
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