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LOCA-PASS : que devient-il ?
- Ajouté le:
- Lundi, 25 Juillet 2011
- dernière révision:
- jamais
Réponse
- Le dispositif LOCA-PASS pour le parc de logement privé a pris fin le 31/12/2009 pour son volet caution solidaire : le CIL Action Logement (ex 1% logement) se substituait au locataire défaillant pour le paiement des loyers et charges.
- L’avance LOCA-PASS subsiste : avance gratuite du dépôt de garantie, accordée au locataire sous forme de prêt à taux 0% sur une durée maximum de 36 mois.
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