Les garanties

Ce que vous devez faire

LOYERS IMPAYES

1. Dès le 1^er impayé et au plus tard dans les 20 jours qui suivent l'échéance, vous adressez au locataire une relance écrite.

2. En cas de non-réponse, vous dressez au locataire dans les 35 jours suivant le 1^er impayé une lettre en recommandée avec AR en le mettant en demeure de payer sous un délai de 8 jours.

3. Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 60 jours et que l'impayé atteint 2 mois complets de loyer (consécutifs ou non), ou lorsque le cumul des sommes impayées atteint 1 mois de loyer sur une période de 12 mois, vous devez contacter par téléphone le service Sinistres DAS (n° de téléphone indiqué aux Conditions Particulières) qui vous apportera tous les renseignements utiles pour faciliter la déclaration de sinistres.

L'indemnisation intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers impayés dès le 1^er terme.

DEGRADATIONS LOCATIVES

1. Au plus tard dans les 30 jours ouvrables qui suivent la remise des clés (PV de constat par huissier ou état des lieux contradictoire), vous devez dresser au locataire une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de régler le montant des travaux de remise en état du logement.

2. Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 45 jours, vous devez adresser à la DAS une déclaration de sinistre accompagnée des pièces utiles à l'instruction du dossier (indiquées au Conditions Générales).

DAS dispose d'un délai de 45 jours ouvrables pour se prononcer sur l'octroi de la garantie.

INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES

Vous contactez la plate-forme téléphonique, du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours chômés ou fériés) - N° de téléphone indiqué aux Conditions Particulières.

PROTECTION JURIDIQUE BAILLEUR

Vous déclarer par écrit à la DAS tout litige susceptible d'ouvrir droit à garantie dès sa connaissance et au plus tard dans les 45 jours qui suivent le refus qui a été opposé.

DEPART PREMATURE

Vous déclarez par écrit à la DAS le sinistre, dans un délai de 45 jours suivant le décès ou le départ prématuré du locataire en joignant les justificatifs indiqués aux Conditions Générales.