La GRL, c’est quoi ?
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un contrat d'Assurance qui permet à un propriétaire bailleur (qui souhaite louer son bien) de se couvrir principalement contre :
- les défaillances de paiement de son locataire,
- les dégradations locatives,
- les éventuels frais de contentieux.
Ce contrat doit être donc souscrit par et pour le bailleur lui-même.
Pour les propriétaires, le but de ce contrat est de les rassurer, en les couvrant contre des risques éventuels auxquels ils sont confrontés avec des locataires « fragiles ».
Pour les locataires, le but de ce contrat est de faciliter l’accès au logement, notamment pour ceux qui sont en situation « fragile » (exemple : intérimaires, CDD, jeunes ménages à revenus modestes), en sécurisant les propriétaires bailleurs.
C’est une réponse adaptée à la réalité sociale et économique des propriétaires bailleurs, et des locataires.
La GRL, comment ça marche ?
Le contrat GRL est composé de garantie de base et de garanties optionnelles :
1) Une garantie de base, qui couvre :
- les impayés de loyer (cette garantie permet de protéger le propriétaire bailleur contre le non-paiement du loyer de son locataire),
- les dégradations locatives (cette garantie couvre le propriétaire bailleur contre des éventuels sinistres commis par son locataire),
- les frais de contentieux (En cas de litige avec son locataire, cette garantie assure la prise en charge des frais de procédure),
Cette garantie est limitée à 70 000 Euros sur la totalité de la durée du bail. 2) Des garanties optionnelles qui peuvent couvrir :
- La Protection juridique du bailleur (Cette garantie couvre tous les frais engagés que le propriétaire bailleur devrait subir de la part du locataire devant une juridiction, ou les frais qu’il serait en droit d’exercer contre le locataire (constats d’huissier, honoraires d’avocat, etc…)
- La Perte de location (Prend en charge le paiement des loyers à la place du locataire en cas de décès, de départ prématuré, d’expulsion du locataire, d’inoccupation du bien suite à des dégradations locatives…)
- Le Copropriétaire Non Occupant (En cas d’absence ou d’insuffisance de garanties du contrat de l’immeuble et/ou de locataire, ou en cas d’absence du locataire, le bien reste garanti en Incendie, Dégats des eaux, vol, etc…)
Quelles sont les conditions pour souscrire un contrat GRL ?
Les conditions d’éligibilité communes à tous les contrats du marché sont :
- Les logements concernés doivent être loués, par les locataires, au titre de la résidence principale et être situés sur le territoire Français. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2000 Euros.
- Le bail ne doit pas être un bail commercial ou professionnel.
La GRL : les garanties
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Le contrat GRL |
Le contrat GRL + |
| Loyer Impayés |
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| Dégradations Collectives |
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| Les frais de contentieux |
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| Protection juridiques des bailleurs |
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| Départ prématuré |
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