La GRL, c'est quoi ?

• La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance mis en place entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.

• Le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) est destiné à faciliter l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de personnes.

Les principaux changement par rapport au PASS-GRL

• Un contrat « socle unique » : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires.

• Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c'est ainsi que l'on définit le taux d'effort).

• Une gestion totale du contrat par l'Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres.

La GRL concerne uniquement les affaires nouvelles.  Les contrats PASS-GRL® souscrits avant le  26 décembre 2009 restent en vigueur jusqu'au départ du locataire.

Le principe du passeport n'est pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL. Les passeports délivrés ne sont valables que pour les contrats PASS-GRL® souscrits avant le 26/12/2009.

La GRL : pour quels objectifs ?

• Faciliter l'accès au logement

• Protéger les bailleurs contre les risques locatifs

La GRL : à quel prix ?

• Pour le contrat GRL la cotisation est de 3,04 % TTC du loyer charges et taxes comprises.

• Pour le contrat GRL+ la cotisation est de 3,79 % TTC du loyer charges et taxes comprises.

La GRL : les garanties